Information des investigateurs

Note d'information aux professionnels de santé concernant la saisie de données personnelles et professionnelles sur un site internet dans le cadre des obligations RGPD

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes amené à saisir des données personnelles et professionnelles sur un site internet dédié. En tant que professionnels de santé, la protection de ces données est essentielle, car elles peuvent inclure des informations sensibles telles que des données d'identification, des qualifications professionnelles, et des données médicales. La réglementation européenne, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), impose des obligations strictes en matière de traitement de ces données.
1. Obligations légales en vertu du RGPD
Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, impose à toute organisation qui collecte et traite des données personnelles, de respecter un certain nombre de principes :
Licéité, loyauté et transparence : Les données doivent être collectées de manière légale et transparente, et vous devez être informé de la finalité de la collecte.
Limitation des finalités : Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes.
Minimisation des données : Les données collectées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Exactitude : Les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
Conservation limitée : Les données ne doivent être conservées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sécurité des données : Des mesures techniques et organisationnelles doivent être mises en place pour protéger les données contre les risques d'accès non autorisé, de perte ou de destruction.
2. Droits des professionnels de santé
En tant que professionnel de santé dont les données sont collectées, vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment :
Droit d'accès : Vous pouvez demander à consulter les données collectées vous concernant.
Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : Dans certaines conditions, vous pouvez demander la suppression de vos données.
Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format lisible et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certaines conditions.
3. Finalités du traitement des données
Les données personnelles et professionnelles que vous êtes amené à fournir sur ce site internet seront utilisées dans les objectifs suivants :
Gestion administrative de vos dossiers professionnels.
Vérification de vos qualifications et de votre inscription auprès des autorités compétentes.
Accès aux services dédiés (formation continue, inscription à des événements, etc.).
Communication d’informations pertinentes liées à votre activité professionnelle.
4. Mesures de sécurité
Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ont été mises en place pour garantir la protection de vos données, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent :
Chiffrement des données : Les données sont protégées lors de leur transmission et de leur stockage.
Accès restreint : Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données collectées.
Audit régulier : Des audits de sécurité sont effectués pour s'assurer du respect des normes en vigueur.
5. Responsabilité du responsable de traitement
Le site internet sur lequel vous saisissez vos données est administré par le CNGE. Cet organisme est responsable du traitement de vos données et veille au respect de la législation en matière de protection des données.
Si vous avez des questions sur la manière dont vos données sont traitées ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante : dpd@cnge.fr.
6. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations du RGPD peut entraîner des sanctions importantes pour l'organisme responsable du traitement des données.
Conclusion
En saisissant vos données sur ce site internet, vous participez à un processus encadré par la loi pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos informations. Il est de notre devoir de vous informer de vos droits et des mesures mises en place pour protéger vos données.

Nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre disposition pour toute question complémentaire.